Veuillez lire attentivement la présente entente (l’« entente »). Elle régit l’utilisation du présent site Web (le « site Web ») exploité par 211 Île-du-Prince-Édouard (211 Î.-P.-É.). L’entente stipule les modalités selon lesquelles vous (l’« utilisateur ») pouvez accéder au site Web et l’utiliser, ainsi que tout le matériel sous forme écrite et d’autre matériel affiché sur le site Web ou disponible par le biais de celui-ci, y compris, et sans s’y limiter, l’information et les statistiques sur les services à la personne et les services essentiels (le « contenu »).

EN ACCÉDANT AU SITE WEB ET/OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE L’ENTENTE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS NE DEVEZ PAS CONSULTER OU UTILISER LE SITE WEB.

211 Î.-P.-É. peut, de temps à autre, réviser de manière unilatérale l’entente. Dans un tel cas, nous vous fournirons un avis de ladite révision en affichant l’entente modifiée sur le site Web. Votre utilisation du site Web suivant la parution dudit avis signifiera que vous acceptez les modalités révisées. Vous devriez régulièrement consulter cette page afin d’examiner l’entente.

 

1. Politique d’inclusion et d’exclusion

Voir la Politique d’inclusion et d’exclusion des données, consultable en ligne. 

 

2. Clause de non-promotion

L’inclusion d’un organisme et de renseignements sur ses programmes et services dans le site Web ne signifie pas que 211 Î.-P.-É. l’appuie, pas plus que son absence n’indique le contraire.

Des liens vers d’autres sites Web sont fournis pour aider les utilisateurs à localiser d’autres ressources Internet susceptibles de les intéresser. Des parties autres que 211 Î.-P.-É. ont mis au point de manière indépendante ces autres sites Web. En conséquence, 211 Î.-P.-É. ne peut être tenu responsable du contenu de quelque site Web tiers et n’émet aucune déclaration, ni ne présente quelque garantie que ce soit à l’égard de quelque site Web tiers que ce soit, y compris et sans s’y limiter (i) à l’égard de la légalité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de l’à-propos ou de la pertinence de tout contenu de tout site Web tiers (ii) à l’égard de la qualité marchande ou de l’usage à une fin particulière de tout matériel, de tout contenu, de tout logiciel, de tout bien ou de tout service offert par lesdits sites Web tiers ou obtenu grâce à l’entremise de ceux-ci, ou (iii) que le fonctionnement desdits sites Web tiers ne sera ni ininterrompu ni exempt d’erreurs, que les défectuosités et erreurs desdits sites Web tiers seront corrigées, ou que lesdits sites Web tiers seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

En proposant des liens vers d’autres sites Web, 211 Î.-P.-É. n’agit pas en tant qu’éditeur ou diffuseur des ressources contenues dans ces autres sites Web, pas plus qu’il ne cherche à contrôler le contenu de ces sites Web, ni à exercer aucun contrôle éditorial sur ces sites Web. Un lien vers un autre site Web ne veut pas dire que 211 Î.-P.-É. est associé à ce site Web ni qu’il est légalement autorisé à utiliser les marques de commerce, appellations commerciales, logos ou symboles protégés par le droit d’auteur qui peuvent être reflétés dans le lien ou dans la description du lien vers ces autres sites Web. En outre, la mention d’un tiers ou de ses produits ou services dans le site Web ne doit pas être interprétée comme un appui dudit tiers ni de ses produits ou services.

 

3. Avis de non-responsabilité

L’information fournie dans le site Web est offerte à des fins éducatives ou informatives uniquement. Son but n’est en aucun cas de fournir des conseils juridiques, médicaux ou professionnels et il ne faut pas s’y fier à cet égard.

LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». BIEN QUE 211 Î.-P.-É. S’EFFORCE DE FOURNIR DES INFORMATIONS EXACTES, PRÉCISES ET OPPORTUNES, 211 Î.-P.-É. N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION NI NE PRÉSENTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SITE WEB ET AU CONTENU, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE (I) LE CONTENU QUI S’Y TROUVE OU QUI EST DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB SERA ADAPTÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, QUE (II) LE SITE WEB OU LE CONTENU SERA PRÉCIS, COMPLET, À JOUR, FIABLE OU OPPORTUN, QUE (III) LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB NE SERA NI ININTERROMPU NI EXEMPT D’ERREURS, QUE (IV) LES DÉFECTUOSITÉS ET ERREURS DU SITE WEB OU DE SON CONTENU SERONT CORRIGÉES, QUE DES ERREURS HUMAINES OU DE NATURE INFORMATIQUE EN SOIENT LA CAUSE OU NON, QUE (V) LE SITE WEB SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, ET QUE (VI) LES COMMUNICATIONS VERS LE SITE WEB ET À PARTIR DE CELUI-CI SERONT SÉCURITAIRES ET NON INTERCEPTÉES.

 

4. Politique d’actualisation

Les renseignements sur le site Web sont vérifiés auprès de chaque organisme référencé au moins une fois par an. De plus, l’équipe éditoriale surveille les changements de services et les plus importants sont effectués dès que l’information est reçue et vérifiée auprès du fournisseur de services. Toutefois, les services communautaires changent si rapidement que quelques omissions et changements sont inévitables.

211 Î.-P.-É. encourage les organismes à utiliser le site Web pour communiquer à l’équipe éditoriale leurs changements de services tout au long de l’année. 211 Î.-P.-É. se réserve le droit de vérifier tout changement avec le fournisseur de services.

La quantité de détails à donner, le langage utilisé et la présentation de l’information décrivant un service ou un organisme sont à la discrétion de 211 Î.-P.-É.

Les changements communiqués n’apparaissent pas automatiquement ni immédiatement sur le site Web.

Les modifications sont d’abord vérifiées, puis traitées par l’équipe éditoriale.

 

5. Politique en matière de liens

211 Î.-P.-É. encourage les organismes à utiliser le site comme une collection centrale de renseignements de bonne qualité. Si vous désirez établir un lien vers le site Web, nous vous demandons :

• De nous informer que vous établissez ce lien en envoyant un courriel à info@pe.211.ca. Veuillez indiquer l’adresse URL de la page à laquelle le lien figurera. Nous vous ajouterons alors à notre liste électronique d’envoi des mises à jour automatiques du site Web;
• D’établir un lien avec la page d’accueil du site Web, plutôt qu’avec d’autres pages à l’intérieur du site Web.

Bien que 211 Î.-P.-É. encourage les liens vers le site Web, il ne souhaite pas être lié à tout site Web tiers, quel qu’il soit, qui contient, affiche ou transmet une information contraire à la loi de quelque nature que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, tout contenu i) qui représente ou encourage une conduite pouvant être considérée comme un acte criminel, pouvant donner lieu à une responsabilité civile, ou pouvant enfreindre de quel qu’autre façon toute loi ou tout règlement local, d’État, provincial, national ou international ii) qui peut porter atteinte aux activités, à l’exploitation, à la crédibilité ou à l’intégrité de 211 Î.-P.-É. ou nuire à celles-ci, ou iii) qui contient, affiche ou transmet toute information, tout logiciel ou tout autre matériel que ce soit qui viole les droits d’autrui ou qui empiète sur ceux-ci, y compris du matériel qui constitue une atteinte au droit des personnes à la vie privée ou sur leur droit à la protection de la personnalité, ou qui fait l’objet d’une protection en vertu du droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété.

211 Î.-P.-É. se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter tout lien vers le site Web, y compris et sans s’y limiter, tout lien quel qu’il soit contenant ou donnant accès à tout contenu ou toute information de nature telle que celle décrite ci-dessus, en tout temps. Vous consentez à retirer tout lien que vous pouvez avoir vers le site Web sur demande de 211 Î.-P.-É.

Le cadrage, l’écriture miroir et les hyperliens profonds du site Web ou d’une partie quelconque de son contenu, sous quelque forme que ce soit et par toute méthode que ce soit, sont absolument interdits. Vous ne pouvez introduire aucune publicité, y compris quelque fenêtre en incrustation ou bannière publicitaire que ce soit, lors de la fermeture de la session sur le site Web.

 

6. Politique de confidentialité

1. Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
   Les données sont présentées uniquement aux fins d’information et ne doivent pas être distribuées, copiées ou divulguées à qui que ce soit. Leur contenu est protégé par privilège et tous les droits au privilège sont expressément revendiqués et conservés. En outre, toute information d’ordre confidentiel ou personnel est régie par la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) et toute autre législation pertinente.
2. Mise en garde 
   211 Î.-P.-É. s’efforce d’assurer un caractère confidentiel à ses communications par courriel. Toutefois, sans chiffrement, Internet n’est pas un moyen sûr et le secret des renseignements personnels ne peut être garanti. Le courriel par Internet peut être intercepté et falsifié. 211 Î.-P.-É. ne sera tenu responsable d’aucun dommage que vous ou un tiers pourriez subir en transmettant des renseignements confidentiels à 211 Î.-P.-É. ou en autorisant explicitement ou implicitement 211 Î.-P.-É. à transmettre, ou pour toute erreur ou tout changement apporté à toute information transmise. Le site tient compte du nombre d’utilisateurs, mais ne recueille ni ne conserve aucun renseignement sur leur identité. 
3. Soumissions 
   211 Î.-P.-É. est libre d’utiliser à toute fin les idées, les concepts, le savoir-faire et autres techniques contenus dans l’information fournie à 211 Î.-P.-É. via le site ou par courrier électronique. 211 Î.-P.-É. n’est assujetti à aucune obligation de confidentialité quant à toute information de ce genre qui lui a été soumise, à moins que 211 Î.-P.-É. n’y ait consenti, ou que la loi ne l’exige.
   211 Î.-P.-É. peut utiliser les commentaires faits par les utilisateurs au sujet du site à des fins publicitaires. 211 Î.-P.-É. demandera la permission écrite de l’utilisateur avant de publier son nom, celui de son organisme ou du programme, ou un commentaire direct. 211 Î.-P.-É. peut combiner des commentaires et les attribuer à des pseudonymes sans demander la permission de l’utilisateur.

 

7. Droits réservés et accord de licence restreinte

Le site Web et son contenu sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et appartiennent à 211 Î.-P.-É. et/ou aux collaborateurs de 211 Î.-P.-É. L’application et la conception du site Web appartiennent à 211 Î.-P.-É. 211 Î.-P.-É. consent à l’utilisateur une licence restreinte, non transférable et non exclusive, lui permettant d’accéder, de consulter et d’utiliser (afficher ou imprimer) un nombre raisonnable de résultats de recherche, uniquement pour son usage personnel et non commercial, pourvu que l’information ne soit pas modifiée et que tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres avis faisant partie du site Web soient maintenus. Aucun des renseignements ne peut être autrement reproduit, republié ou redistribué de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de 211 Î.-P.-É.

La taxonomie utilisée pour l’indexation des services, y compris les définitions des termes énumérés, a initialement été publiée dans la Taxonomie canadienne des services humains, basée sur AIRS/211 Los Angeles County Taxonomy of Human Services, © 1983–2012. Sauf disposition expresse ci-dessus, aucune partie de cette taxonomie ne peut être reproduite, enregistrée dans un système d’extraction, ni transmise sous quelque forme ou par quelque procédé électronique, mécanique, de photocopie, d’enregistrement ou autre que ce soit sans le consentement écrit préalable de 211 Î.-P.-É.

Afin de savoir comment personnaliser les renseignements figurant sur le site Web pour qu’elles correspondent à vos besoins, veuillez envoyer un courriel à info@pe.211.ca.

 

8. Marques de commerce

Certains mots, phrases, noms, titres, graphiques, icônes, dessins, logos et marques de commerce affichés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non, des marques de service ou des noms commerciaux de 211 Î.-P.-É. ou de tiers. Bien que certaines marques de commerce appartenant à des tiers soient utilisées par 211 Î.-P.-É. sous licence, l’affichage de telles marques ou appellations dans le site Web n’implique pas que 211 Î.-P.-É. ou d’autres groupes ont accordé une licence ou une autorisation de quelque sorte que ce soit.

Toute utilisation des noms commerciaux, des marques de commerce, des marques de service et des logos (dont l’ensemble est appelé « noms commerciaux ») affichés sur le site Web, sauf exception expressément stipulée dans l’entente, est strictement interdite. Rien ne figurant dans le site Web ou ailleurs ne doit être interprété comme accordant, par implication, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit, quel qu’il soit, d’utiliser une marque de commerce quelle qu’elle soit, affichée sur le site Web.

 

9. Utilisations interdites

Il est interdit à l’utilisateur d’afficher ou de transmettre sur le site Web ou par l’entremise de celui-ci tout matériel que ce soit, de nature non légale, menaçante, diffamatoire, obscène, indécente, outrageuse, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel susceptible de constituer ou d’encourager une conduite pouvant être considérée comme étant un acte criminel, pouvant donner lieu à une responsabilité civile, ou pouvant enfreindre une loi, quelle qu’elle soit, de quelque façon que ce soit. En outre, il est interdit à l’utilisateur d’afficher ou de transmettre sur le site Web ou par l’entremise de celui-ci, toute information quelle qu’elle soit (a) qui viole les droits d’autrui ou le droit d’autrui à la protection des renseignements personnels ou à la protection de la personnalité ou encore (b) qui fait l’objet d’une protection en vertu d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un droit de propriété, sauf avec le consentement écrit exprès du détenteur dudit droit.

De plus, vous n’êtes pas autorisé et vous ne pouvez permettre à autrui, directement ou indirectement :

• d’utiliser le site Web d’une manière, quelle qu’elle soit, susceptible d’endommager, de désactiver, de créer une surcharge ou de porter atteinte à celui-ci; 
• d’utiliser le site Web ou son contenu à des fins de prospection commerciale ou philanthropique (y compris l’utilisation de courriel commercial non sollicité ou de pourriel); 
• d’interférer avec la sécurité ou d’abuser de quelque autre manière que ce soit, du site Web ou de tout service, de toute ressource système, de tout compte, de tout serveur ou de tout réseau quel qu’il soit, rattaché au site Web ou aux sites Web liés ou affiliés, apparentés ou accessibles par l’entremise de ces dernier(s); 
• de nuire à l’utilisation du site Web ou des sites Web liés ou affiliés ou au droit de jouissance d’autrui, ou encore d’interférer avec cette utilisation ou ce droit de jouissance; 
• de télécharger, d’afficher ou de transmettre de quelque autre façon sur le site Web tout élément, y compris et sans s’y limiter, des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d’autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructeurs; ou 
• d’utiliser un robot, une araignée ou tout autre programme ou dispositif automatique, ou encore, un procédé manuel quel qu’il soit, pour surveiller, copier, résumer ou extraire de quelque autre manière, l’information du site Web ou le contenu de celui-ci en tout ou en partie.

Vous acceptez d’être la seule personne responsable de toutes vos actions entreprises et de toutes vos communications transmises au cours de votre utilisation du site Web et vous consentez à vous conformer à toutes les lois pertinentes à l’utilisation du site Web, aux activités menées sur celui-ci en rapport avec son contenu. Vous serez la seule personne responsable de tout préjudice découlant de toute violation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un autre droit de propriété, ou de tout autre tort découlant de votre utilisation du site Web.

 

10. Limitation de responsabilité

En aucune circonstance, 211 Î.-P.-É. ne pourra être tenu responsable des préjudices de quelque sorte que ce soit, y compris et sans s’y limiter, de tout préjudice indirect, spécial, accessoire ou de tout autre préjudice de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation du site Web ou lié à celle-ci, ou sur la foi des informations disponibles sur le site Web, y compris et sans s’y limiter, de toute perte de jouissance, de données perdues, de profits commerciaux perdus, d’interruption des affaires ou de toute autre perte survenue dans le cadre de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site Web, quel qu’en soit la cause et que l’action réside dans le contrat, le tort (incluant la négligence), la responsabilité civile ou autrement. Les restrictions précédentes s’appliqueront même si 211 Î.-P.-É. connaissait ou aurait dû connaître la possibilité que lesdits préjudices se produisent. 

 

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir franc de tout préjudice 211 Î.-P.-É. et l’ensemble des parties tierces mentionnées sur le site Web, pour toute réclamation, action ou demande, y compris, et sans s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables découlant de votre utilisation du site Web ou de votre violation de l’entente. 

 

12. Sécurité

Bien que nous fassions tout notre possible afin d’assurer que tous les renseignements fournis sur le site Web ne contiennent aucun virus informatique, l’utilisateur doit prendre les mesures de précaution raisonnables et pertinentes pour balayer ses systèmes informatiques afin d’éliminer les virus informatiques et pour protéger ceux-ci contre les effets nuisibles desdits virus, notamment au moyen du maintien d’une sauvegarde complète et à jour des éléments ou des renseignements pertinents contenus sur son système informatique. 

 

13. Résiliation

211 Î.-P.-É. se réserve le droit de retirer ou de désactiver l’accès au site Web, avec ou sans avis, de tout utilisateur qui enfreint l’entente. Si l’utilisateur viole une disposition de l’entente, quelle qu’elle soit, la permission de celui-ci d’utiliser le contenu du site Web prend fin automatiquement et celui-ci doit immédiatement détruire toute copie du contenu qu’il a faite. 211 Î.-P.-É. se réserve également le droit de prendre toute autre mesure légale pertinente pour faire valoir ses droits et renonce à toute responsabilité pour l’utilisation ou la reproduction non autorisées de toute portion du site Web. 

 

14. Dispositions générales

L’utilisateur consent à ce que toutes les questions liées à l’accès du site Web, à son utilisation et à son contenu soient régies par les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard et par les lois du Canada nonobstant toute autre règle de conflit de lois pertinente. L’utilisateur, par les présentes, consent et se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour toute action ou toute procédure instituée dans le cadre de l’entente ou qui lui est liée.

Dans le cas où quelque disposition de l’entente que ce soit se révèle contraire à la loi, annulée ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, ladite provision sera considérée comme étant disjointe du reste de l’entente et n’affectera pas la validité et la force exécutoire de toute disposition restante.

Les dispositions de l’entente entreront en vigueur dans l’intérêt des parties et de chacun de leurs successeurs et de leurs ayants droit respectifs. Elles lieront ces parties.

Aucune renonciation, expresse ou implicite, par 211 Î.-P.-É. à l’égard de quelque violation ou de quelque omission par l’utilisateur en vertu de l’entente ne constituera une renonciation continue de ladite violation ou de ladite omission, ni ne sera considérée comme étant une renonciation à l’égard de quelque violation ou de quelque omission précédente ou ultérieure.Tout droit n’ayant pas été expressément accordé par l’entente est réservé par 211 Î.-P.-É. et ses sociétés affiliées.

 

15. Contactez-nous

Si vous avez des difficultés à utiliser le site Web ou si vous avez des questions ou commentaires au sujet du site Web, veuillez nous contacter à info@pe.211.ca.